CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE PROVENCE BOOSTER

PRÉAMBULE

Un PORTEUR DE PROJET souhaite promouvoir et développer son activité grâce à une opération de FINANCE PARTICIPATIVE. Il sollicite auprès d’internautes des CONTRIBUTIONS FINANCIERES sous forme de DONS ou de pré-réservations.

• LE PORTEUR DE PROJET fait appel à PROVENCE BOOSTER

• Les internautes, personnes physiques ou morales participant au financement du PROJET sont appelés les CONTRIBUTEURS : DONATEURS (en cas d’une opération de dons), PREACHETEURS (en cas d’une opération de PREACHAT).

• Les sommes collectées sont mises à disposition du PORTEUR DE PROJET de manière conditionnée au succès de la campagne.

• Les sommes collectées peuvent dans le cas de DONS bénéficier d’avantages fiscaux

• Les CONTRIBUTEURS peuvent recevoir suivant des conditions fixées à l’avance des CONTREPARTIES relatives à leur engagement, sous forme matérielle ou financière.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation de la plate-forme PROVENCE BOOSTER support aux campagnes de FINANCE PARTICIPATIVE. Elles sont consultables à tout moment sur le site. PROVENCE BOOSTER est une SAS au capital de 10.000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 811654185 et dont le siège social est situé 2 rue Marc DONADILLE, HOTEL TECHNOPTIC 13453 Marseille Cedex 13, LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ONT POUR OBJET DE DEFINIR LES TERMES ET LES CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DE PROVENCE BOOSTER ET DANS CE CADRE, DE DÉFINIR LE RÔLE ET LES OBLIGATIONS DE CHACUN. EN LES ACCEPTANT l’UTILISATEUR DU SERVICE DE LA PLATEFORME PROVENCE BOOSTER RECONNAIT EXPRESSEMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE CELLES CI LESQUELLES EMPORTENT EXPRESSÉMENT LA PRISE DE CONNAISSANCE ET L’ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE MIPISE ACCESSIBLES SUR LE SITE A L’ADRESSE http://www.mipise.com.

AINSI QUE CELLES DU SERVICE DE L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT LEMONWAY ACCESSIBLES A L’ADRESSE: https://www.lemonway.fr/c-g-u L’UTILISATEUR DOIT LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA PLATE FORME PROVENCE BOOSTER ET LES COMPRENDRE. EN LES ACCEPTANT IL S’ENGAGE À EN RESPECTER LES TERMES ET LES CONDITIONS.

L’ACCEPTATION DES CGU PAR VOIE ELECTRONIQUE A EN CONTREPARTIE LA MEME VALEUR PROBANTE QUE L ACCORD SIGNE SUR SUPPORT PAPIER. CHERS UTILISATEURS, SI VOUS N'ETES PAS D'ACCORD AVEC LES TERMES ET LES CONDITIONS PRESENTEES OU QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, NE LES ACCEPTEZ PAS MAIS VOUS NE POURREZ PAS ALORS BENEFICIER DES SERVICES PROPOSES !

L’UTILISATEUR PEUT À TOUT MOMENT CONSULTER CELLES-CI, LES REPRODUIRE, LES STOCKER SUR SON ORDINATEUR, SUR UN AUTRE SUPPORT, SE LES ENVOYER PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE OU LES IMPRIMER SUR PAPIER DE MANIÈRE À LES CONSERVER.

DEFINITIONS

Aux fins des présentes conditions générales d’utilisation de la plate-forme PROVENCE BOOSTER, les mots suivants ont, lorsqu’ils sont utilisés en majuscules, et sauf si le contexte en commande une interprétation différente, la signification suivante :

• AFFILIE : Partenaire du PORTEUR DE PROJET dont la mission est de promouvoir la campagne de FINANCE PARTICIPATIVE. Il peut recevoir une rémunération du porteur de projet.

• BENEFICIAIRE EFFECTIF – Celui qui obtient effectivement des fonds ; il s’agit le plus souvent du PORTEUR DE PROJET.

• COLLECTE : Montant des fonds recherchés par l’opération de FINANCE PARTICIPATIVE. Les attributs de la COLLECTE sont sa durée et son montant. Ils sont librement fixés par le PORTEUR DE PROJET sous réserve de validation de la plateforme et dans la limite de la règlementation applicable.

• COMPTE DE PAIEMENT DU CONTRIBUTEUR : compte du CONTRIBUTEUR géré par ETABLISSEMENT DE PAIEMENT, rattaché à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire. Il permet au CONTRIBUTEUR de contribuer au PROJET.

• COMPTE DE PAIEMENT DU PORTEUR DE PROJET : compte DU PORTEUR DE PROJET géré par ETABLISSEMENT DE PAIEMENT, rattaché à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire. Il permet au PORTEUR DE PROJET de percevoir les sommes des CONTRIBUTEURS.

• COMPTE DE PAIEMENT du MANAGER DE PROJET(S) : compte du MANAGER DE PROJET(S) géré par ETABLISSEMENT DE PAIEMENT, rattaché à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire. Il permet au MANAGER DE PROJET(S) de percevoir des commissions pour le service rendu au PORTEUR DE PROJET.

• COMPTE DE PAIEMENT du PARTENAIRE ou de l’AFFILIE : compte du PARTENAIRE ou de l’AFFILIE géré par ETABLISSEMENT DE PAIEMENT, rattaché à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire.

• CONTREPARTIES (voir RECOMPENSES). LES CONTREPARTIES peuvent être matérielles ou financières.

• CONTRIBUTEUR (ou DONATEUR ou PREACHETEUR) : toute personne physique ou morale qui participe au financement d’un PROJET en versant une CONTRIBUTION (un DON, une PRERESERVATION).

• CONTRIBUTION (ou DON ou PRERESERVATION) : la CONTRIBUTION est la somme d’argent versée par le CONTRIBUTEUR pour financer un PROJET.

• CROWDWIDGET: Interface originale destinée à être intégrée sur un site internet.

• DONATEUR (cf. CONTRIBUTEUR)

• DONS (Cf. CONTRIBUTION)

• ESPACE CONTRIBUTEUR : interface permettant au CONTRIBUTEUR de consulter et de gérer son profil.

• ESPACE PORTEUR DE PROJET : interface permettant au PORTEUR DE PROJET de consulter, de paramétrer et/ou de gérer le PROJET de la PLATE-FORME PROVENCE BOOSTER.

• ETABLISSEMENT DE PAIEMENT: LEMONWAY auquel PROVENCE BOOSTER est adossé. LEMONWAY est agréé en tant qu’Etablissement de paiement par l’ACP.

• FINANCE PARTICIPATIVE (ou CROWDFUNDING) : La FINANCE PARTICIPATIVE permet de financer un projet, un produit, un évènement, une activité ou une cause, là où désormais les circuits financiers traditionnels ne répondent plus entièrement. Pour le PORTEUR DE PROJET, la FINANCE PARTICIPATIVE peut-être l’occasion de tester et de jauger le degré d’appétence pour un projet, produit, événement, activité ou cause auprès d’une communauté, d’un public ou d’acheteurs potentiels. Pour ce public ou ces acheteurs potentiels, la FINANCE PARTICIPATIVE satisfait à des tendances sociétales fortes qui combinent l’utilisation d’internet et des réseaux sociaux et l’aspiration à des sentiments d’appartenance, de proximité, de confiance voire de passion. L’opération de FINANCE PARTICIPATIVE peut revêtir la forme d’une opération de DON, de PRET, de PREACHAT, de Mécénat de Compétences ou d’une combinaison de ces formes.

• LABEL : Possibilité pour PROVENCE BOOSTER de labelliser un PROJET en impliquant des PARTENAIRES.

• MANAGER DE PROJET(S). Le MANAGER DE PROJET(S) est PROVENCE BOOSTER.

• OBJECTIF FINANCIER : montant à réunir pour la réalisation du PROJET.

• PARTENAIRE : Personne qualifiée, qui apporte son concours au PORTEUR de PROJET ou à PROVENCE BOOSTER en labellisant le PROJET.

• PLATE-FORME DE FINANCE PARTICIPATIVE : Plateforme qui présente et gère plusieurs projets de FINANCE PARTICIPATIVE en même temps. La plateforme perçoit une rémunération de la part du PORTEUR DE PROJET.

• PORTEUR DE PROJET : celui qui initie et porte le PROJET

• PREACHAT : Opération de FINANCE PARTICIPATIVE permettant de réserver un produit avant sa commercialisation.

• PREACHETEUR : CONTRIBUTEUR dans une opération de PREACHAT

• PREVENDEUR : Le PORTEUR DE PROJET en cas de PREACHAT (Cf. PORTEUR DE PROJET)

• PORTEUR DE PROJET : celui qui initie et porte le PROJET.

• PROJET : Le PROJET est tout projet, évènement, activité, produit, service, cause que le CLIENT de PROVENCE BOOSTER souhaite financer par une opération de FINANCE PARTICIPATIVE.

Les éléments caractéristiques d’un PROJET sont :

• Son OBJET

• Le montant de l’OBJECTIF FINANCIER

• La durée de la COLLECTE (prorogeable une fois pour une durée au plus égale à la durée initiale)

• Les différentes modes de CONTRIBUTIONS possibles (DON, PRERESERVATION)

• Les RÉCOMPENSES (ou CONTREPARTIES) affectées aux CONTRIBUTIONS

• PROVISION : Somme versée par le PORTEUR DE PROJET sur son compte de paiement en vue du prélèvement au fil de l’eau des commissions.

• MISE À DISPOSITION CONDITIONNEE DES FONDS COLLECTES : La mise à disposition des fonds collectés au PORTEUR DE PROJET est dépendante des conditions de succès du PROJET. Pendant la durée de la COLLECTE, les fonds collectés sont conservés sur le COMPTE DE PAIEMENT du CONTRIBUTEUR. Les fonds sont transférés de manière irrévocable au PORTEUR DE PROJET en cas seulement de succès de l’opération de FINANCE PARTICIPATIVE (Montant de la COLLECTE atteint dans les temps impartis).

• RÉCOMPENSES (ou CONTREPARTIES) : les RÉCOMPENSES sont les contreparties reçues par les CONTRIBUTEURS en échange de leurs CONTRIBUTIONS. Elles sont fixées par le PORTEUR DE PROJET et sont le plus souvent fonction du montant des CONTRIBUTIONS.

• SERVICE TECHNIQUE PROVENCE BOOSTER : mise à disposition de la plateforme technique développée par MIPISE qui permet la création/gestion d’une campagne de finance participative sous forme d’une opération de DON, de PREACHAT ou d’une combinaison de ces formes d’opérations. Le SERVICE TECHNIQUE de PROVENCE BOOSTER consiste en une prestation technique de fourniture d’un hébergement et à la mise à disposition des fonctionnalités nécessaires à la mise en œuvre d’une opération de FINANCE PARTICIPATIVE.

• UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT : Le PORTEUR DE PROJET, le CONTRIBUTEUR, le PARTENAIRE ou l’AFFILIE, PROVENCE BOOSTER.

• UTILISATEUR : désigne ensemble les PORTEURS DE PROJETS, les CONTRIBUTEURS inscrits sur le site, et toute personne morale ou physique qui vient à consulter ou utiliser le site, sous condition d’avoir préalablement adhéré aux conditions générales.

INTERPRETATION

A moins qu’une intention contraire n’apparaisse :

• Les termes et expressions définis dans le présent contrat pourront être employés, en tant que de besoin, au singulier ou au pluriel.

• Toute référence faite dans le présent contrat à une disposition légale, réglementaire ou tout autre type de norme ayant force obligatoire, devra être interprétée comme désignant cette disposition telle qu’éventuellement modifiée ou remplacée.

1. OBJET

Le présent contrat régit les relations (droits et obligations) entre PROVENCE BOOSTER et les utilisateurs du site. Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties eu égard à son objet et prévaut sur les correspondances et accords antérieurs passés entre elles pour le même objet ainsi que sur les dispositions contraires ou différentes des conditions générales de chacune des parties éventuellement transmises.

2. INSCRIPTION A LA PLATEFORME

L’UTILISATEUR DE LA PLATEFORME (PORTEUR DE PROJET, CONTRIBUTEUR, PARTENAIRE ou AFFILIE) doit fournir a minima:

• Un pseudo
• une adresse e-mail

Dès lors qu’il souhaite ouvrir un compte de paiement des informations complémentaires sont requises à partir de différents seuils de versement de contributions (cf. CGU MIPISE). Il est à noter que ces informations complémentaires sont requises pour le PORTEUR DE PROJET, PARTENAIRE ou AFFILIE au premier euro. Un ESPACE UTILISATEUR (PORTEUR DE PROJET, CONTRIBUTEUR, PARTENAIRE ou AFFILIE) est mis alors à disposition DE L’UTILISATEUR DU SERVICE de PROVENCE BOOSTER dans lequel celui-ci pourra le cas échéant fournir des pièces justificatives de son identité.

3. ACCESSIBILITÉ DU SERVICE

3.1. L’accessibilité au SERVICE de la plate forme PROVENCE BOOSTER à un PORTEUR DE PROJET s’effectue via la page d’accueil de la plateforme et en s’inscrivant sur le site. Une fois le formulaire rempli et validé, PROVENCE BOOSTER adresse un email de confirmation.

3.2. Les PORTEURS DE PROJET qui souhaitent promouvoir leur PROJET et obtenir un financement, soumettent à PROVENCE BOOSTER, pour la publication sur le site, une présentation détaillant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales et le déroulement du PROJET qu’ils entendent développer avec le soutien de CONTRIBUTEURS. Aux fins d'être accepté par PROVENCE BOOSTER pour la promotion éventuelle sur son site, le PORTEUR DE PROJET s’engage à fournir de manière claire et précise, pour tout PROJET proposé : la description de celui-ci, le montant minimum que doivent atteindre les CONTRIBUTIONS pour que le PROJET soit considéré comme financé, la PERIODE DE COLLECTE ainsi que les CONTREPARTIES qu’il propose.

3.3. Les caractéristiques et paramètres du PROJET sont soumis à l’acceptation préalable de PROVENCE BOOSTER sans obligation de motiver son refus et sans garantir en rien le CONTRIBUTEUR sur la réussite du PROJET ou l’authenticité des informations présentées par le PORTEUR DE PROJET. En effet, la sélection des contenus vise essentiellement à vérifier la cohérence et la qualité du PROJET et n’a pas pour objet de contrôler la viabilité, la faisabilité ou l’authenticité du PROJET proposé. A titre d’exemple, PROVENCE BOOSTER refusera de manière systématique les Projets fantaisistes, dénués de sérieux, détachés de toute réalité concrète et voués à l’échec. Une fois mis en ligne sur le Site, les PROJETS ne pourront plus être modifiés sauf à apporter des correctifs qui ont uniquement pour objet d’améliorer la réalisation des objectifs poursuivis par le PROJET.

3.4. Il appartient au PORTEUR DE PROJETS de s'assurer qu'il a tous les droits nécessaires pour publier le PROJET sur le Site et qu'il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du PROJET concerné. En particulier, les PORTEURS DE PROJET s'interdisent d'apporter les PROJETS en infraction avec les lois et règlements en vigueur, pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d'une personne, contraires aux bonnes mœurs, ou incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de PROVENCE BOOSTER et de ses cocontractants, des autres Utilisateurs et, plus généralement, de toute tierce personne. Ils s’obligent à respecter les obligations formulées à l’article 4.

3.5. PROVENCE BOOSTER se réserve le droit de refuser l’inscription à tout PORTEUR DE PROJET qui ne remplirait pas notamment les obligations formulées à l’article 4 sans être tenu de motiver son refus.

3.6. L’accessibilité au SERVICE PROVENCE BOOSTER par tout autre UTILISATEUR : CONTRIBUTEUR, AFFILIE ou PARTENAIRE d’une campagne de FINANCE PARTICIPATIVE s’effectue via l’adresse du site de la plate-forme et en s’inscrivant sur le site. L’adresse internet de la plate-forme est www.provencebooster.fr .

3.7. PROVENCE BOOSTER se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux services de la plateforme pour des raisons techniques ou de maintenance sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice en cas de préjudice ( cf. ARTICLE 13).

3.8. PROVENCE BOOSTER se réserve le droit de suspendre l’accès aux services de la plateforme dans le cas d’un manquement d’un UTILISATEUR aux obligations visées au paragraphe 4 ci dessous, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice en cas de préjudice.

4. LES OBLIGATIONS DU PORTEUR DE PROJET

4.1. LE PORTEUR DE PROJET s’engage expressément

• A ne pas enregistrer de lien, message, image, texte, vidéo, sons d’animation ou programme non conformes à la législation française,

• A à ne pas enregistrer ou promouvoir des thèmes, contenus, liens expressément prohibés pouvant porter atteinte aux droits d’auteur ou aux droits à l’image ou à la vie privée d’autrui,

• A ne pas enregistrer ou promouvoir des thèmes qui pourraient avoir trait à l’exploitation de mineurs, qui consisteraient à utiliser des images pornographiques de mineurs, des images dégradantes du corps de l’homme ou de la femme, à lancer des injures, diffamer, proférer des propos homophobes, négationnistes ou antisémites, provoquer ou inciter à la haine, à la violence, au racisme, au suicide ou plus généralement à inciter à tout crime ou délit,

• A obtenir les autorisations préalables concernant des données protégées par le droit de propriété,

• A obtenir les autorisations préalables auprès des titulaires de droits dans les conditions légales avant toute reproduction, représentation et communication au public,

• A prendre garde au fait que les adresses URL doivent respecter le droit des marques et les droits de la personnalité,

• A assumer la responsabilité des textes, images, programmes ou sons diffusés,

• A assumer seul tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé et faire sien tout litige pouvant survenir,

• A décharger PROVENCE BOOSTER de toute responsabilité en cas de préjudice causé par un manquement des engagements qui précèdent.

4.2. LE PORTEUR DE PROJET s’engage expressément

• A ne pas utiliser la plate-forme pour diffuser et promouvoir des virus informatiques, chevaux de Troie ou tout autre programme de même nature, pour violer des systèmes informatiques ou pour perturber le bon fonctionnement général du service.

• A assumer seul tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé et à faire sien de tout litige pouvant survenir,

• A décharger PROVENCE BOOSTER de toute responsabilité dans ce sens.

4.3. LE PORTEUR DE PROJET accepte expressément à ce que le service puisse être suspendu sans préavis ni indemnité en cas de manquement aux obligations ci-dessus.

4.4. LE PORTEUR DE PROJET accepte par les présentes que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par PROVENCE BOOSTER à des fins de promotion du PROJET. A ce titre, LE PORTEUR DE PROJET concède à PROVENCE BOOSTER, le droit, notamment d'utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du site, son nom ainsi que le nom et les caractéristiques du PROJET; le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur le site sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soient dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du PROJET; représenter ou faire représenter tout ou partie des contenus du PROJET.

5. OUVERTURE D’UN COMPTE DE PAIEMENT

C.f CGU MIPISE - http://mipise.com

6. REGLES d’UTILISATION DU SERVICE DU COMPTE DE PAIEMENT

C.f CGU MIPISE - http://mipise.com

7.VERSEMENT D’UNE CONTRIBUTION

C.f CGU MIPISE - http://mipise.com

7.1. Le CONTRIBUTEUR choisit le montant de sa CONTRIBUTION et le cas échéant de la CONTREPARTIE (ou RÉCOMPENSE) associée, selon les caractéristiques fixées par le PORTEUR DE PROJET.

7.2. Le paiement sécurisé par carte bancaire est effectué par l’intermédiaire de L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT.

7.3. Le montant de la CONTRIBUTION est conservé dans le COMPTE DE PAIEMENT CONTRIBUTEUR géré par L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT conformément aux Conditions Générales d’utilisation du service LEMONWAY et d’utilisation de la monnaie électronique jusqu’au transfert sur le COMPTE DE PAIEMENT du PORTEUR DE PROJET.

7.4. Le consentement du CONTRIBUTEUR au paiement de sa CONTRIBUTION est réputé donné au moment de la transmission de l’instruction de paiement.

7.5. Les frais afférents de PROVENCE BOOSTER ne sont jamais à la charge du CONTRIBUTEUR.

7.6 PROVENCE BOOSTER intervient pour la mise en œuvre technique de la solution de FINANCE PARTICIPATIVE. La gestion des contenus des comptes de paiement est assurée par LEMONWAY. La sécurisation des paiements par carte bancaire est assurée par LEMONWAY.

8. ANNULATION DES CONTRIBUTIONS VERSEES ET RETRAIT DES SOMMES D’ARGENT D’UN COMPTE DE PAIEMENT:

C.f CGU MIPISE - http://mipise.com

9. REMUNERATION DE VOTRE PLATEFORME

9.1. PROVENCE BOOSTER a la possibilité de recruter des AFFILIES qu’il pourra rémunérer ou non dans l’optique d’augmenter le volume de collectes de fonds de la campagne du PORTEUR DE PROJET.

9.2. PROVENCE BOOSTER perçoit une rémunération de la part du PORTEUR DE PROJET dont les conditions seront précisées ci après : 3% HT de frais de gestion versés au démarrage de la campagne et de 4,5% HT supplémentaires en cas de succès de la campagne, soit 3,6%TTC de frais de gestion et 5,4%TTC en cas de succès, valables sur les contributions en euros initiées depuis un pays de la zone SEPA. Les contributions réglée dans une devise différente de l’EURO feront l’objet d’une facturation complémentaire correspondant à 1,4% du montant de la contribution versée.

9.3. PROVENCE BOOSTER se réserve la faculté de demander à MIPISE de prélever directement auprès du PORTEUR DE PROJET les coûts relatifs aux transactions financières (commissions sur pourcentage des flux collectés et commission fixe par transaction). Ces coûts correspondent à la mise à la disposition de la solution de paiement par MIPISE à PROVENCE BOOSTER. Le prélèvement des coûts sera opéré au fil de l’eau. En cas d'insuffisance de provision, la campagne sera suspendue jusqu'à régularisation.

10. OPPOSITION OU CONTESTATION

Cf. CGU MIPISE.

11. ISSUE DU PROJET :

MISE A DISPOSITION DES FONDS COLLECTES CONDITIONNEE PAR L’ATTEINTE DES OBJECTIFS DE LA CAMPAGNE

11.1. La définition du PROJET, sa mise en œuvre, sa réussite ou son échec, la délivrance des CONTREPARTIES, tout comme la gestion juridique et financière du PROJET sont de la responsabilité du PORTEUR DE PROJET.

11.2. L’issue du PROJET s’apprécie exclusivement en fonction de la jauge et de la durée prévue de la COLLECTE. La réussite du PROJET est réputée acquise lorsque l’OBJECTIF FINANCIER de la COLLECTE est atteint en montant et dans les délais impartis.

11.3. En cas de réussite du PROJET :

• Lorsque l’OBJECTIF FINANCIER est atteint, la CONTRIBUTION est définitivement acquise au PORTEUR DE PROJET et le CONTRIBUTEUR ne peut plus en demander le remboursement.

• La CONTRIBUTION est transférée au COMPTE DE PAIEMENT PORTEUR DE PROJET au plus tard dans les 10 jours ouvrés à l’issue de la campagne.

• Il appartient au PORTEUR DE PROJET selon les modalités qu’il aura définies, de procéder à la livraison des CONTREPARTIES.

11.3. En cas d’échec du PROJET :

• Si l’OBJECTIF FINANCIER n’est pas atteint, le PROJET n’est pas réalisé. Le PORTEUR DE PROJET notifie au CONTRIBUTEUR par e-mail l’échec du PROJET et sollicite ses instructions, à savoir :

• La conservation du montant de la CONTRIBUTION sur le Compte de paiement

• L’affectation à un autre PROJET

• Le remboursement total ou partiel des sommes versées.

11.4. Le PORTEUR DE PROJET a la possibilité de prolonger une seule fois la durée de la campagne..

12. CONSULTATION DES COMPTES

12.1. Le PORTEUR DE PROJET peut à tout moment consulter l’historique de son compte dans son espace dédié

12.2. Le CONTRIBUTEUR, l’AFFILIE ou le PARTENAIRE peut à tout moment consulter l’historique de leur compte dans leur espace dédié.

12.3. PROVENCE BOOSTER peut à tout moment consulter l’historique de son compte pour chacun des projets en cours dans son espace dédié.

13. RESPONSABILITÉS

13.1. Pour l’ensemble de ses prestations, PROVENCE BOOSTER est soumise à une obligation de moyens et non de résultats.

13.2. PROVENCE BOOSTER ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage qui résulterait partiellement ou totalement du non respect des présentes CGU.

13.3. PROVENCE BOOSTER ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées, si il n’avait pas connaissance effective de leur caractère illicite (Cf. article 4) ou si dès le moment où il en a eu connaissance, PROVENCE BOOSTER n’a pas agit avec diligence pour retirer ces données et/ou en rendre l’accès impossible.

13.4. Quels que soient la nature, le fondement et les modalités d'une action qui serait engagée par un UTILISATEUR, sauf en cas de son dol, la responsabilité de PROVENCE BOOSTER ne peut être engagée et en conséquence, n’ouvre pas droit à réparation

13.5. En aucun cas, PROVENCE BOOSTER ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, tels que le préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subis par ses clients, ou par des tiers, et qui pourraient résulter des prestations de la plate-forme ou de la mise en œuvre ou de l’indisponibilité du service. Toute action dirigée contre un utilisateur par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation autre que le montant maximum de cent euros susvisé.

13.5. LE PORTEUR DE PROJET reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la fourniture du service que procure la plate-forme

13.6. Il est précisé que le contenu du PROJET, sa présentation et les éléments de son suivi (actualités etc) sont élaborés par le PORTEUR DE PROJET sous sa seule responsabilité ; ainsi le PORTEUR DE PROJETS est entièrement responsable de la présentation du PROJET publiée sur le Site et doit s'assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les UTILISATEURS en erreur.

13.7. Le PORTEUR DE PROJET reconnaît que la fourniture d'informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d'engager sa responsabilité à l'encontre de PROVENCE BOOSTER et des UTILISATEURS et assume l'entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

13.8. En cas de décès, d’incapacité, d’accident du PORTEUR DE PROJET ou tout autre événement le plaçant dans l’incapacité de conduire son PROJET, PROVENCE BOOSTER est autorisée à suspendre la collecte en cours. Plus généralement, PROVENCE BOOSTER peut discrétionnairement annuler une collecte en cours et supprimer un PROJET dès lors qu’il est constaté que le PORTEUR DE PROJET contrevient aux présentes. Dans cette hypothèse, toutes les CONTRIBUTIONS enregistrées seraient immédiatement annulées, les CONTRIBUTEURS concernés remboursés et le PORTEUR DE PROJET ne pourrait prétendre récupérer les sommes collectées.

13.9. Les PORTEURS DE PROJET reconnaissent être fermement décidés à mettre en œuvre tous moyens pour concrétiser leurs PROJETS s’ils réussissent à collecter les CONTRIBUTIONS nécessaires. Ils sont invités à actualiser régulièrement leurs PROJETS et à partager avec les autres Utilisateurs des informations concernant l’actualité de leurs PROJETS et leur mise en œuvre. Ils s’engagent à tenir leurs CONTRIBUTEURS informés des avancées majeures de leurs PROJETS, même après l’expiration de la période de collecte.

13.10. Le PORTEUR DE PROJET s’engage à remplir toutes ses obligations vis-à-vis des CONTRIBUTEURS, notamment à accomplir le PROJET tel que défini initialement et à les rétribuer des Contreparties décrites dans le Projet le cas échéant.

13.11 Le PORTEUR DE PROJET est invité à veiller qu’il sera en mesure de fournir les CONTREPARTIES qu’il propose aux CONTRIBUTEURS à l’issue de la collecte ouverte pour le financement de leur PROJET. Les CONTREPARTIES peuvent être de toute nature autres que financières (créations personnelles, œuvres, offre de partenariat, invitations…).

13.12 Les PORTEURS DE PROJET s’engagent à ne pas proposer ni fournir de CONTREPARTIE illicite et notamment à caractère sexuel, raciste, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, xénophobe, homophobe, incitant à la violence, violant l’image de tiers, portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, contraire aux lois, violant le secret professionnel, la propriété et le droit des marques, des brevets ou de toute autre création intellectuelle ou industrielle appartenant à des tiers, dangereux ou falsifié.

13.13 Dans le cas où le PORTEUR DE PROJET ne pourrait rétribuer les CONTRIBUTEURS des CONTREPARTIES promises, il s’engage expressément à les rembourser intégralement et accepte que PROVENCE BOOSTER ne puisse en aucun cas l’assister dans cette démarche.

13.14. Le PORTEUR DE PROJET reconnaît expressément qu’il est seul responsable des traitements comptable, fiscal et social relatifs au PROJET, y compris les sommes perçues par l’intermédiaire de PROVENCE BOOSTER.

13.15 Les PORTEURS DE PROJET sont seuls responsables de la collecte des CONTRIBUTIONS qu'ils organisent par l'intermédiation de PROVENCE BOOSTER et des éventuelles CONTREPARTIES qu’ils proposent dans le cadre du PROJET présentés sur le site. Par conséquent, tout risque que comportent le développement et le déroulement d'un PROJET, ainsi que les reports et l'annulation éventuels, sont entièrement pris en charge par les PORTEURS DE PROJET.

13.16 Les PORTEURS DE PROJET peuvent organiser des remboursements à leur seule discrétion. PROVENCE BOOSTER n’est pas responsable des remboursements qui ont lieu ou non sur des collectes des CONTRIBUTIONS.

13.17. Les CONTRIBUTEURS sont entièrement libres du montant et de l'affectation de leurs CONTRIBUTIONS. Le cas échéant, ils sont amenés à choisir le niveau de CONTREPARTIE proposé par le PORTEUR DE PROJET, étant précisé que le montant de la Contribution versée doit être égal ou supérieur à la valeur de la CONTREPARTIE choisie. Il est rappelé ici que PROVENCE BOOSTER n’est qu’un intermédiaire entre le PORTEUR DE PROJET et le CONTRIBUTEUR dans le cadre de la promotion d'un PROJET. En conséquence, le CONTRIBUTEUR ne pourra rechercher la responsabilité de PROVENCE BOOSTER en cas de défaillance du PORTEUR DE PROJETS à ses obligations.

14. DONNÉES PERSONNELLES

Cf. CGU MIPISE

Point particulier :

PROVENCE BOOSTER OU LE PORTEUR DE PROJET s’octroie(nt) la faculté d’utiliser les e-mails des CONTRIBUTEURS dans le cadre du PROJET pour lequel il sollicite des financements. PROVENCE BOOSTER OU LE PORTEUR DE PROJET ont la faculté de demander aux CONTRIBUTEURS à pouvoir pour eux mêmes ou pour leurs partenaires utiliser leurs e-mails à d’autres fins que le PROJET (invitations, appel à autres projets, ... etc).

15. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATE FORME

PROVENCE BOOSTER se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales d’Utilisation de la plate forme. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement de la plate-forme se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans préavis. Il appartient en particulier au CONTRIBUTEUR de consulter et d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation de la plate forme au moment où il effectue une CONTRIBUTION. Chaque utilisation du SERVICE constitue l'acceptation de la dernière version des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la plate forme. En cas de modification importante des présentes conditions générales d’utilisation, les nouvelles conditions générales entreront en vigueur un mois après leur publication sur le site Internet de PROVENCE BOOSTER. Les conditions particulières afférentes aux présentes conditions générales et notamment les conditions relatives aux conditions financières relatives à l’article 19 ne peuvent pas être modifiées pour les campagnes de projet, en cours.

16. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu de la plate forme ne peut être ni modifié, copié, distribué, encadré ou reproduit sans l’accord de PROVENCE BOOSTER.

17. DURÉE – SUSPENSION - RÉSILIATION

Cf. CGU MIPISE.

18. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Il est expressément stipulé que les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Tout litige qui naîtrait à l’occasion de l’exécution du présent contrat sera soumis aux tribunaux compétents de Marseille.

19. MENTIONS LÉGALES

La société PROVENCE BOOSTER est une SAS au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé au 2 rue Marc DONADILLE – Hotel TECHNOPTIC – Technopole de Château Gombert – 13453 Marseille Cedex 13 immatriculée au Registre du Commerce de Marseille sous le numéro 811 654 185.

20. MENTIONS LEGALES

Cf. CGU MIPISE. http://mipise.com

Dernière mise à jour : 13 juillet 2015